La loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage \u00e9tablit des dispositions sp\u00e9cifiques qui doivent \u00eatre scrupuleusement suivies en vue d\u2019obtenir un r\u00e9sultat satisfaisant. Cet article explique comment obtenir un bon de paiement (shovrey tashlum<\/em>) pour proc\u00e9der aux paiements des frais l\u00e9gaux requis en mati\u00e8re d\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n

Cette s\u00e9rie d\u2019articles<\/strong><\/p>\n

Notre \u00e9quipe au sein du cabinet est sp\u00e9cialis\u00e9e dans un certain nombre de domaines, y compris la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage. Cet article appartient \u00e0 une s\u00e9rie de publications qui concernent les diff\u00e9rents aspects de la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage, fond\u00e9e sur les instructions formul\u00e9es en h\u00e9breu du Minist\u00e8re de la Justice<\/a>, sous l\u2019autorit\u00e9 du Registre des H\u00e9ritages. Pour lire plus de publications \u00e0 ce sujet, cliquez ici<\/a>.<\/p>\n

Comment payer les frais l\u00e9gaux, ou obtenir un bon de paiement (shovrey tashlum<\/em>)<\/strong><\/h4>\n

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1. Il est possible de proc\u00e9der au paiement des frais sur internet en utilisant une carte de cr\u00e9dit, sur le site du Registre des H\u00e9ritages<\/a>. (Le site internet existe uniquement dans sa version en h\u00e9breu, mais votre avocat sera ravi de vous aider \u00e0 le traduire). Apr\u00e8s avoir proc\u00e9der au paiement, imprimez les pages confirmant le paiement et joignez-les \u00e0 votre demande.<\/li>\n
2. Il est possible de payer les frais l\u00e9gaux par carte de cr\u00e9dit, aux \u00ab\u00a0bornes de paiement rapide\u00a0\u00bb qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment install\u00e9es \u00e0 Tel Aviv et \u00e0 Ha\u00effa.<\/li>\n
3. Il est possible de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9p\u00f4t bancaire sur le compte ci-dessous, par la banque postale, et de joindre la confirmation \u00e0 la demande\n
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   1. Frais d\u2019ouverture de compte \u2013 compte num\u00e9ro # 0021886<\/li>\n
   2. Publicit\u00e9 dans un journal \u2013 compte num\u00e9ro # 0021909 (Prenez soin de payer les frais au compte bancaire pertinent. Evitez de proc\u00e9der \u00e0 des transferts d\u2019un compte bancaire \u00e0 un autre.)<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
   3. \u00a0Des bons de paiement (shovrey tashlum<\/em>) pour proc\u00e9der au paiement \u00e0 une banque postale sont disponibles au Registre de chaque r\u00e9gion.<\/li>\n
   4. Vous pouvez \u00e9galement obtenir des bons de paiements par email, fax, courrier ou t\u00e9l\u00e9phone, qui vous seront envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse souhait\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

      Contactez-nous<\/strong><\/p>\n

      \u00a0<\/strong>Si vous avez des questions au sujet du paiement des frais l\u00e9gaux relatifs \u00e0 une situation d\u2019h\u00e9ritage en Israel, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n

      Maitre Michael Decker est sp\u00e9cialis\u00e9 dans le droit isra\u00e9lien de l\u2019h\u00e9ritage, et serait heureux de discuter avec vous.<\/p>\n

      T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 03-3724722, 055-9781688<\/p>\n

      Email: office@lawoffice.org.il<\/a><\/p>\n

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